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La carte grise collection
Tout d'abord, une précision s'impose:
il n'est pas nécessaire d'avoir une carte grise collection
pour assurer son véhicule à RETRO Assurances! Une
carte grise "normale" est parfaitement acceptée!
- A qui s'adresse-t-elle ? à tout véhicule
de plus de 25 ans, auto, moto, remorque, camion.
- Qui la délivre ? la préfecture sur présentation
d'une attestation spéciale délivrée soit par le
constructeur ou l'importateur, soit par la ffve
(fédération française des véhicules d'époque) contre
30 € de frais de dossier environ. Les autres éléments
du dossier sont identiques à ceux nécessaires pour
une carte grise normale. (certificat de cession
/ certificat de non gage en cas de changement de
département / justificatif de domicile de moins
de trois mois (facture EDF, quittance de loyer /
contrôle technique de moins de 6 mois )
AVANTAGES / INCONVENIENTS:
- Circulation limitée: vous n'êtes pas
libre de circuler comme bon vous semble. Vous pouvez
vous déplacer dans votre département d'immatriculation
et dans les départements limitrophes. (en considérant
les 8 départements de l'ile de France comme un seul:
Paris, hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne,
Yvelines, Val d'Oise, Essonne et Seine et Marne).
Mais si vous voulez sortir de cette zone, vous devez
faire une déclaration à la préfecture de votre département
avec copie à la FFVE trois jours avant le déplacement.
Et remplir un carnet de déclaration de circulation
comprenant 25 jeux de cartes-lettres que vous pouvez
vous procurer à la FFVE au prix de 25.92 €. On se
croirait revenu sous l'occupation ...
- Contrôle technique: depuis 1993, les
véhicules sont soumis à une visite de contrôle technique.
Celui ci doit être favorable (aucune contre visite)
et avoir été effectué dans les six mois précédant
la première demande de carte grise collection. Ensuite,
plus besoin de passer le contrôle technique, même
si vous vendez votre véhicule. C'est le seul avantage
de l'opération.
(La carte grise collection est une exception typiquement
française qui permet à des véhicules non munis de
carte grise de pouvoir tout de même circuler !)
Ceci dit, le contrôle technique obligatoire permet
à beaucoup de se rendre compte des défauts de leur ancienne
- et pas seulement dans le cas d'une revente.
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Infos: Fédération Française des véhicules
d'époque BP 502 - 35006 RENNES -
www.ffve.org

Formulaire
de demande de carte grise collection
(document téléchargeable) 172
Ko
Texte définissant les règle de la CG de
collection: arrêté du 5/11/1984 sur l'immatriculation
des véhicules (chap. VIII) modifié par l'arrêté
du 17/04/1991 et l'arrêté du 23/03/1993.
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| N'hésitez pas à consulter notre conseiller au |
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